Article 1 – Champ d'application

City Grimp exerce les activités de location, vente, montage et démontage de structures mobiles de grimpe et d'escalade. Les présentes Conditions Générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles City Grimp (« le Prestataire ») fournit au Client qui lui en fait la demande les services suivants : location, vente, montage et démontage de structures mobiles de grimpe et d'escalade.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients et prévalent sur les conditions générales d'achat. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions particulières précisées dans le devis. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les conditions particulières, ces dernières prévaudront.

 

Article 2 – Commandes

 

2.1. Information préalable

Préalablement à la passation de la commande, les présentes Conditions Générales sont communiquées au Client, qui reconnaît les avoir reçues. Sont également transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
• le prix du bien ou du service ;
• tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous autres frais éventuels ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à exécuter le service ;
• les règles d'utilisation et de sécurité du matériel.

2.2. Formation de la commande

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après réunion des deux conditions cumulatives suivantes : l'établissement d'un devis par le Prestataire et ses annexes, et l'acceptation expresse et écrite du devis par le Client.

Toute commande ainsi passée est réputée ferme et définitive. Elle entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, aux règles d'utilisation et de sécurité du matériel, ainsi que l'obligation de paiement des services commandés. Le matériel sera réservé à l'usage exclusif du Client à compter du jour de l'acceptation expresse et écrite du devis.

2.3. Durée de validité du devis

Les devis établis par le Prestataire ont une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Au-delà de ce délai sans réponse du Client, la réservation sera annulée.

2.4. Conditions d'annulation par le Client

• Annulation à 30 jours calendaires ou plus avant le début de la prestation : aucune somme n'est due. L'acompte éventuellement versé est intégralement remboursé.
• Annulation entre 16 et 30 jours calendaires avant le début de la prestation : le Client doit régler 20 % du coût HT du devis. L'acompte versé lui est remboursé, déduction faite de cette somme.
• Annulation entre 7 et 15 jours calendaires avant le début de la prestation : le Client doit régler 50 % du coût HT du devis. L'acompte versé est conservé par le Prestataire.
• Annulation à 6 jours calendaires ou moins avant le début de la prestation : le montant total du devis HT est dû.

Ces sommes sont dues à titre de dommages et intérêts, quelle qu'en soit la raison, hormis en cas de force majeure. Dans ce dernier cas, seuls les frais réels engagés sur le dossier seront dus, sur justificatifs du Prestataire.

2.5. Modifications de la commande

Les modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit au moins 30 jours avant la date prévue de fourniture des services, après signature d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

 

Article 3 – Tarifs/prix

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les prix sont exprimés en Euro Hors Taxes (HT). Ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, augmentés de la TVA applicable. À titre indicatif, le prix TTC correspond au montant HT majoré du taux de TVA..

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.

 

Article 4 – Conditions de règlement

4.1. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières contraires, le paiement peut s'effectuer comptant à la commande. Aucune commande définitive ne pourra être prise en compte sans paiement complet au plus tard le jour de la prestation. Un acompte de 50 % du prix total peut être versé lors de la passation de la commande, au plus tard 30 jours avant la date de la prestation. Le solde est dû le jour de la réalisation de la prestation ou de la livraison du matériel.

Les paiements ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services si le Client n'en règle pas le prix dans les conditions prévues aux présentes. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire et le mandat administratif. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.

4.2. Retard de paiement

En cas de non-paiement à la date figurant sur la facture, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage seront automatiquement dues, sans mise en demeure préalable, selon la formule suivante :

Pénalités de retard = (taux × montant TTC) × (nombre de jours de retard / 365)

Pour les clients professionnels relevant de l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement ouvre droit à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Si les frais réels de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

 

Article 5 – Modalités de fourniture des services

5.1. Délai

Les services seront fournis dans le délai précisé sur le devis accepté par le Client. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard imputable au Client ou à un cas de force majeure. En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente et le remboursement des acomptes versés.

5.2. Lieu de fourniture et livraison

Le lieu de fourniture des services est précisé dans le devis. Toute modification de lieu devra être notifiée au moins 7 jours calendaires avant la prestation, sous réserve de faisabilité technique. Les frais supplémentaires éventuels feront l'objet d'une facturation complémentaire.

À défaut de réserves émises par le Client lors de la livraison, le matériel sera réputé conforme à la commande en qualité, en quantité et en état de fonctionnement. Le Prestataire procédera aux essais nécessaires à la livraison. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans respect de cette formalité.

En cas de non-utilisation du matériel, quelle qu'en soit la raison, la totalité des sommes stipulées dans la commande reste due par le Client.

 

Article 6 – Garanties, responsabilité et assurance

6.1. Garanties

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture des services, à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client. Le Client devra informer le Prestataire par écrit de l'existence de tout vice dans un délai de 7 jours à compter de sa découverte, sous peine de forclusion. La garantie du Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

6.2. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• force majeure au sens de l'article 1218 du Code Civil, fait du Client, d'un utilisateur, d'un tiers ou acte de vandalisme ;
• informations, données ou instructions erronées ou incomplètes fournies par le Client ;
• utilisation du matériel à des fins différentes de celles prévues au contrat ;
• non-respect des règles d'utilisation et de sécurité remises avec les présentes ;
• dommages indirects ou non prévisibles.

Si le matériel ne pouvait être utilisé en raison de l'un des cas susmentionnés, le montant total de la prestation resterait intégralement dû par le Client.

6.3. Assurances

City Grimp est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle. En cas d'accident engageant la responsabilité du Prestataire, le Client est tenu d'en faire la déclaration dans un délai de 48 heures. Le Client s'engage à assurer le matériel confié, à faire respecter les règles d'usage et de sécurité et à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des biens et des personnes.

 

Article 7 – Obligations du Client

Le Client qui fait appel aux services de City Grimp s'engage à :

• s'assurer que l'accès routier est praticable et autorisé pour un ensemble véhicule léger et remorque ;
• s'assurer que la surface d'accueil est plane, de niveau et stabilisée, selon les dimensions précisées dans le devis ;
• s'assurer qu'aucun obstacle en partie haute ne gêne le relevage et l'utilisation de la structure (lignes électriques, branches, etc.) ;
• être présent à l'arrivée du matériel pour indiquer l'emplacement précis du montage. En cas de délégation à un tiers, toute erreur de ce dernier dégage entièrement la responsabilité du Prestataire ;
• prendre sous sa garde et son entière responsabilité le matériel loué dès lors qu'il est installé et prêt à être utilisé ;
• mettre à disposition du Prestataire, en fin de prestation, le matériel complètement débarrassé de toute installation et en parfait état de propreté, afin d'en permettre le démontage dans un délai de cinq jours ;
• être présent lors du démontage et de l'enlèvement du matériel. En cas d'absence, les constatations du Prestataire seront réputées contradictoires et acceptées sans contestation possible ;
• prévenir le Prestataire sans délai en cas de danger, d'avarie ou de panne.

Pour le matériel disposant d'un système d'assurage, tout encadrant doit être titulaire d'un diplôme qualifiant dans la pratique de l'escalade (BEES, BPJEPS, Initiateur escalade SAE, CQP AESA ou équivalent). Le référent désigné par le Client est responsable de la vérification permanente des EPI et du bon usage de la structure durant toute la prestation.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et prototypes réalisés en vue de la fourniture des services. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire.

 

Article 9 – Clause de réserve de propriété

En cas de vente, le Prestataire reste propriétaire du matériel jusqu'au complet paiement des sommes dues. La garde et les risques sont toutefois transférés au Client dès la livraison.

 

Article 10 – Résiliation

Le contrat est résiliable de plein droit par le Prestataire en cas de non-paiement par le Client de tout ou partie du prix facturé. Chaque partie peut résilier de plein droit le contrat en cas de violation grave par l'autre partie de l'une de ses obligations essentielles, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. En cas de résiliation anticipée imputable au Client, ce dernier s'engage à verser au Prestataire le prix des prestations dû pour la durée du contrat restant à courir.

 

Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées par le Prestataire sont enregistrées dans son fichier clients et utilisées pour la gestion de la relation commerciale, le traitement des commandes et la promotion des services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat et aux obligations légales et réglementaires du Prestataire.

L'accès aux données est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire habilités à les traiter. Ces informations pourront être communiquées à des sous-traitants liés au Prestataire par contrat pour l'exécution de tâches nécessaires à la gestion des commandes, sans autorisation préalable du Client. En dehors de ces cas, le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès aux données à des tiers sans consentement préalable du Client, sauf obligation légale ou légitime.

En cas de transfert de données en dehors de l'Union Européenne, les destinataires sont contractuellement tenus de garantir un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'U.E.

Conformément à la réglementation applicable, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de ses données et de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Ces droits peuvent être exercés, sur production d'un justificatif d'identité valide, à l'adresse suivante : dpo@europevent.com

Le Client peut s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur bloctel.gouv.fr. En cas de difficulté relative à la gestion de ses données personnelles, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou toute autre autorité compétente.

Le Client qui ne souhaite pas recevoir de communications promotionnelles peut l'indiquer lors de la signature du devis, contacter le Prestataire à l'adresse précitée ou utiliser les liens de désinscription prévus dans les messages électroniques ou SMS.

 

Article 12 – Contestation et juridiction compétente

Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux présentes Conditions Générales, l'autre partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable préalablement à toute instance judiciaire. En cas d'échec, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Lille.